Barème d'honoraires SAFTI
Applicable depuis le 31/03/2022
IMMOBILIER D'HABITATION concerne Appartement, Maison, Immeuble, Parking, Terrain à l’exclusion des contrats de commercialisation en VEFA
Nos tarifs sont rédigés en TTC, taux de TVA en vigueur applicable au lieu de situation du bien mis en vente.
A/ Mandat de Vente
Honoraires Charge Vendeur
| PRIX DE VENTE | HONORAIRES |
| de 1 € à 60 000 € | Montant forfaitaire de 6 000 € |
| de 60 001 € à 120 000 € | 10% |
| de 120 001 € à 160 000 € | 8,5% |
| de 160 001 € à 230 000 € | 7,5% |
| de 230 001 € à 320 000 € | 6,5% |
| de 320 001 € à 650 000 € | 6% |
| + de 650 001 € | 5% |
B/ Mandat de Recherche
Honoraires Charge Acquéreur
Le barème est identique au mandat de vente.
C/ Mandat de Location
Honoraires partagés entre Locataire et Bailleur
Honoraires liés à l'organisation des visites et la constitution des dossiers partagés entre le Locataire et le Bailleur: 10% du loyer annuel hors charges.
Remarque : SAFTI et ses conseillers ne réalisent pas de prestation d'état des lieux ou de gestion locative.
Règle de répartition des honoraires entre le Locataire et le Bailleur :
- - La part des honoraires à la charge du Locataire est d'au maximum 50%
- - Le montant des honoraires à la charge du Locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
- - Le montant des honoraires à la charge du Bailleur est la somme restante
| Zone* | Zone très tendue | Zone tendue | Reste du territoire |
| Montant maximum en TTC** | 10,80€ / m² | 9€ / m² | 7,20€ / m² |
* Définie par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014
** Les montants indiqués correspondent aux plafonds légaux déduction faite de 10% du montant légal au titre de la non-rédaction du bail de location par SAFTI
Conditions générales : Nos tarifs sont rédigés en TTC, taux de TVA en vigueur applicable au lieu de situation du bien mis en vente. En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier
pour les biens neufs en cas de VEFA…), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial. Le mandataire SAFTI n'est pas habilité à rédiger ni à facturer un avant contrat, compromis de
vente, un bail de location ou un état des lieux. Il n'est pas habilité à réaliser une activité de gestion locative ni à la facturer ni à facturer une estimation. Nos honoraires TTC sont dus, s'agissant de la vente immobilière provenant d'un mandat
de vente ou de recherche, qu'une fois la vente définitivement conclue et l'acte authentique acté. Ils sont dus lorsqu'ils proviennent d'un mandat de location d'habitation, le jour de la signature du bail d'habitation.
Les honoraires SAFTI sont versés à SAFTI directement par le donneur d'ordre ou le mandant prévu au contrat de mandat ou sur l'avant contrat contre remise d'une facture d'honoraires dûment libellée au
débiteur.
Siège social : SAFTI - 118 route d'Espagne - Immeuble "Le Phénix", bât B - 31100 Toulouse - Tél. : 0810 45 45 40 - Fax. : 05 67 70 65 76 - Mail : client@safti.fr - SARL au capital de 100 000€ -
523 964 328 RCS Toulouse - Code NAF 6831Z - Carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse N° CPI 3101 2018 000 025 936
INCL07 - SAFTI - BarèmeHonoraires - V22 – 06.07.2020
IMMOBILIER COMMERCIAL concerne Murs commerciaux, Local Professionnel, Local Commercial, Fonds de Commerce et Droit au bail
A/ Mandat Commerce - Cessions de Fonds de Commerce, Cession de Droit au Bail, Vente de Murs Commerciaux
Honoraires Charge Acquéreur
| PRIX DE VENTE HT | HONORAIRES HT* | HONORAIRES TTC (France métropolitaine) |
| de 1 € à 50 000 € | Montant forfaitaire de 5 000 € | Montant forfaitaire de 6 000 € |
| de 50 001 € à 200 000 € | 10% | 12% |
| de 200 001 € à 300 000 € | 9% | 10,8% |
| de 300 001 € à 600 000 € | 8% | 9,6% |
| + de 600 001 € | 7% | 8,4% |
* En sus, TVA applicable au taux en vigueur du lieu de situation de l'immeuble, taux de 20% en métropole
B/ Mandat de Location - Local Professionnel (Bureaux professions libérales)
Honoraires Charge Preneur
Honoraires d'agence HT fixés à 10% du loyer HT annuel hors charges. En sus, TVA applicable au taux en vigueur.
C/ Mandat de Location - Locaux commerciaux vides en vue de l’exploitation d’un fonds de commerce, industriel ou artisanal
Honoraires Charge Preneur
Honoraires d'agence HT fixés à 10% du loyer triennal HT hors charges. En sus, TVA applicable au taux en vigueur.
Conditions générales :
Nos tarifs sont rédigés en HT + TVA applicable au taux en vigueur au lieu de situation du bien mis en vente. En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA…), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial. Le mandataire SAFTI n'est pas habilité à rédiger ni à facturer un avant contrat, compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. Il n'est pas habilité à réaliser une activité de gestion locative ni à la facturer ni à facturer une estimation. Nos honoraires sont dus, s'agissant de la vente immobilière qu'une fois la vente définitivement conclue et l'acte authentique acté et s'agissant d'une location, le jour de la signature du bail. Les honoraires SAFTI sont versés à SAFTI directement par le donneur d'ordre ou le mandant prévu au contrat de mandat ou sur l'avant contrat contre remise d'une facture d'honoraires dûment libellée au débiteur
Siège social : SAFTI - 118 route d'Espagne - Immeuble "Le Phénix", bât B - 31100 Toulouse - Tél. : 0810 45 45 40 - Fax. : 05 67 70 65 76 - Mail : client@safti.fr - SARL au capital de 100 000€ -
523 964 328 RCS Toulouse - Code NAF 6831Z - Carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse N° CPI 3101 2018 000 025 936
INCL07 - SAFTI - BarèmeHonoraires - V22 – 06.07.2020